Décision (CELEX 32001D0791) · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (CELEX 32001D0791)EUR-Lex →

(190) La Commission demande à GW SA, conformément à l'article 3 du règlement n° 17, de mettre fin à l'infraction.

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