(2) Le 6 mars 1998, Glaxo Wellcome SA (ci-après dénommée "GW SA") a notifié de nouvelles conditions de vente (ci-après dénommées "les nouvelles conditions de vente") en vue d'obtenir une attestation négative en application de l'article 2 du règlement n° 17 ou bien une exemption en application de l'article 4 du règlement n° 17. Le 30 juin 1998, GW SA a informé la Commission de légères modifications concernant en particulier le calcul du prix à l'exportation de produits plus anciens. Elle a également fourni à la Commission une nouvelle liste des prix "espagnols" qui étaient en vigueur au 29 juin 1998. Le 28 juillet 1998, la société mère de GW SA, Glaxo Wellcome PLC (ci-après dénommée "GW PLC"), a adressé une notification complémentaire à la Commission, attirant son attention sur "des facteurs qui ne sont pas spécifiques aux activités de Glaxo Wellcome en Espagne, mais qui affectent ses activités et celles de ses filiales sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne".
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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