(20) Il découle de l'article 4, A) (notamment son second tiret), que GW SA n'applique le prix visé à cet article aux grossistes espagnols qu'à la condition qu'ils revendent ses médicaments à des utilisateurs finals (pharmacies ou hôpitaux) établis en Espagne. L'article 4, A), empêche donc les grossistes espagnols qui exportent des médicaments d'en acheter à ce prix. S'ils exportent des médicaments, ils doivent payer le prix plus élevé visé à l'article 4, B), (tableau 2).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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