(21) Dans sa notification du 28 juillet 1998, GW PLC indique que l'objectif de l'article 4 est "de permettre aux consommateurs espagnols d'obtenir les produits de GW sans empêcher cette dernière de financer des activités de tous ses distributeurs (y compris ceux qui sont établis en Espagne) de se faire concurrence au niveau des prix, du service et de l'efficience sur l'ensemble du territoire communautaire". Elle avance que cet article "n'empêche pas ni n'a pour objet d'empêcher les distributeurs établis en Espagne de vendre à l'étranger ou de protéger les distributeurs établis à l'étranger lorsque les distributeurs espagnols bénéficient d'un avantage en raison de leur plus grande efficience ou du change"(12).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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