Décision (CELEX 32001D0791) · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (CELEX 32001D0791)EUR-Lex →

(22) GW PLC déclare en outre que l'article 4 pourrait affecter le commerce entre l'Espagne et tous les autres États membres. Elle reconnaît que "dans la pratique, le principal effet immédiat de [l'article 4] concernera le commerce entre l'Espagne et le Royaume-Uni, attendu que la plus grande partie des importations parallèles en provenance d'Espagne sont vendues sur le marché britannique"(13). 2. APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DES NOUVELLES CONDITIONS DE VENTE

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