Article considérant 23

(23) Au début, GW a cessé d'approvisionner les grossistes qui avaient refusé de souscrire à ses nouvelles conditions de vente entrées en vigueur le 9 mars 1998. Elle a fait valoir qu'elle voulait ainsi éviter toute discrimination à l'égard des 75 grossistes qui avaient accepté ces conditions(14). Spain Pharma SA a confirmé que, à la suite de son refus, elle n'était plus approvisionnée par GW SA(15). Trois membres de l'Aseprofar (Euroserv, Cefana et Cefasa) ont également indiqué que leur approvisionnement avait été quasiment réduit à zéro pour la même raison(16). GW explique aussi la manière dont elle a contrôlé la mise en oeuvre de ses conditions de vente par les grossistes qui y avaient effectivement souscrit. Elle souligne qu'elle n'avait pas les moyens pratiques de s'assurer de la stricte observation de l'article 4(17).