(24) Dans un cas (Cofares), c'est un concurrent qui a informé GW SA des exportations. Lorsqu'elle a été interrogée par GW SA, Cofares a reconnu l'existence de ces exportations et déclaré qu'elles avaient eu lieu par erreur. GW SA lui a alors réclamé le paiement d'une facture supplémentaire correspondant à la différence entre le prix visé à l'article 4, A), et le prix visé à l'article 4, B).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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