Article considérant 25

(25) Dans sept autres cas (Cecofar, Reguladora de Compras del Mediterráneo, Nafarco, Molina Serrano, Cofex, Hefagra et Cofas), GW SA a comparé le volume de produits achetés par les grossistes au prix "article 4, A)" avec les données de l'IMS relatives aux ventes nationales de ces grossistes. Elle a constaté que les ventes réelles réalisées en Espagne étaient bien inférieures aux quantités qu'elle leur avait vendues au prix "article 4, A)". GW SA a demandé à ces sept grossistes de lui indiquer le volume des produits exportés qu'ils avaient achetés au prix "article 4, A)" entre le 9 mars 1998 (date de l'entrée en vigueur des nouvelles conditions de vente) et le 16 octobre 1998 (date de l'entrée en vigueur des mesures provisoires ordonnées par les autorités de concurrence espagnoles: considérant 26) en vue de leur adresser une facture supplémentaire correspondant à la différence entre le prix "article 4, A)" et le prix "article 4, B)". Tous les grossistes ont répondu à la demande de renseignements de la Commission du 30 octobre 1998, GW SA a souligné qu'elle pourrait mettre un terme à ses relations commerciales avec un grossiste ayant maintes fois enfreint les nouvelles conditions de vente et systématiquement refusé de payer les factures supplémentaires.