(26) Le 16 octobre 1998, le tribunal espagnol de défense de la concurrence (Tribunal de Defensa de la Competencia) a arrêté des mesures provisoires imposant à GW SA de suspendre l'application de l'article 4 pendant six mois. Cette dernière a interjeté appel de ces mesures provisoires devant l'Audiencia nationale (juridiction nationale espagnole).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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