(28) Peu de temps avant l'expiration des mesures provisoires en juillet 1999, l'Aseprofar et la Fedifar ont demandé une prorogation de ces mesures. Le Tribunal de Defensa de la Competencia a fait droit à cette demande. Cependant, ces mesures provisoires n'ont pas été prorogées, car les deux associations de grossistes précitées n'ont pas déposé de garantie. Jusqu'à présent, GW SA s'est néanmoins abstenue d'appliquer ses nouvelles conditions de vente. F. COMMERCE PARALLÈLE DES PRODUITS PHAMACEUTIQUES DANS LA COMMUNAUTÉ: INCIDENCE DES CADRES RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX ET DES FLUCTUATIONS MONÉTAIRES
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.