(29) Les prix des produits pharmaceutiques varient d'un État membre à l'autre. Ce sont ces écarts de prix qui sont à l'origine du commerce parallèle. Ils en constituent même "les moteurs essentiels"(20). Lors de l'audition, GW PLC a déclaré que l'on estimait que le commerce intracommunautaire des médicaments délivrés sur ordonnance était passé de 0,5 à 2 % des ventes totales en douze ans (de 1985 à 1997)(21).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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