Article considérant 3

(3) Un certain nombre de grossistes et d'associations de grossistes ont alors introduit des plaintes auprès de la Commission, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement n° 17, à l'effet de lui faire constater que les conditions de vente de GW SA enfreignaient l'article 81 du traité. Certains d'entre eux ont ajouté que ces conditions de vente enfreignaient également l'article 82 du traité. Ces plaintes ont été déposées par les entreprises ou les associations d'entreprises suivantes: a) l'Aseprofar (Asociación de Exportadores Españoles de Productos Farmacéuticos), qui est une organisation professionnelle espagnole regroupant cinq grossistes en produits pharmaceutiques: Centro Farmacéutico Asturiano SA, Unyexport Medicamentos SA, Euroserv SA, Galénica SA Farmacéutica Aragonesa et Centro Farmacéutico Nacional SA. L'objectif de l'Aseprofar est la défense de la liberté d'exportation et de circulation entre États des produits pharmaceutiques, conformément aux règles applicables dans l'Union européenne(5). Le chiffre d'affaires total de ces cinq grossistes s'est élevé à environ 1,35 milliard d'euros [soit 225 milliards de pesetas espagnoles (ESP)] en 1997. Une autre organisation professionnelle espagnole regroupant deux associations de huit grossistes chacune, Fedifar (Federación Nacional de Asociaciones de Mayoristas Distribuidores de Especialidades Farmacéuticas y Productos Parafarmacéuticos), est intervenue pour soutenir la plainte déposée par l'Aseprofar; b) Spain Pharma SA, un grossiste espagnol en produits pharmaceutiques. En 1997, il a réalisé un chiffre d'affaires de 10,8 millions d'euros (soit 1,8 milliard d'ESP), dont les trois quarts provenaient de ses exportations dans les autres États membres; c) Le Bundesverband der Arzneimittel-Importeure (BAI), une association d'importateurs allemands de produits pharmaceutiques; d) l'European Association of Euro Pharmaceutical Companies (EAEPC), qui représente les intérêts des associations nationales d'importateurs et d'exportateurs de produits pharmaceutiques établis en Allemagne (BAI), en Espagne (Aseprofar), au Royaume-Uni, au Danemark, aux Pays-Bas, en Norvège et en Suède.