(31) Le premier de ces facteurs est structurel. Faute d'harmonisation au niveau communautaire, les autorités nationales des États membres adoptent et mettent en oeuvre des dispositions réglementaires destinées à contrôler directement ou indirectement les prix de vente appliqués par les entreprises pharmaceutiques et à déterminer le coût d'achat pour les consommateurs finaux et le budget de l'État. Afin de réaliser des économies budgétaires, de nombreux États membres cherchent à encourager le commerce parallèle (considérant 34).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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