(35) Étant donné que les nouvelles conditions de vente de GW SA sont "destinées à remédier aux effets pervers qui découlent des différences existant entre les systèmes espagnol et britannique de contrôle des prix des produits pharmaceutiques en limitant l'incidence des prix bas imposés par le gouvernement espagnol à l'Espagne"(23), la description suivante (considérants 36 à 49) porte principalement sur les cadres réglementaires respectifs de ces deux États membres. Néanmoins, elle contient également quelque informations sur les autres États membres, dans la mesure où les prix "article 4, B" s'appliquent indépendamment de la destination finale des produits exportés. Quelques informations sur les fluctuations monétaires seront données ensuite. 1. CADRES RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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