Article considérant 36

(36) Tous les États membres disposent d'un système destiné à contrôler - à des degrés différents - les prix de certaines ou de l'ensemble des catégories de produits pharmaceutiques. Le contrôle des prix peut être direct (par exemple, des prix de vente maximaux) ou indirect (par exemple, plafonnement des bénéfices, niveaux de remboursement maximaux). Comme le montre le tableau 1, la plupart des États membres ont également adopté des mesures destinées à favoriser le commerce parallèle. Les cadres réglementaires espagnol et britannique ainsi que ceux des autres États membres sont décrits brièvement ci-après (considérants 37 à 52). Cette description porte principalement sur le contrôle des prix au sens strict et sur les systèmes de remboursement. Elle contient également quelques informations sur les mesures d'incitation en faveur du commerce parallèle. a) Espagne