Article considérant 37

(37) En Espagne, les prix maximaux sont fixés pour les médicaments délivrés sur ordonnance qui sont remboursables. La fixation des prix des médicaments est essentiellement régie par l'article 100 de la loi 25/1999 (Ley del Medicamento), telle qu'elle a été modifiée successivement en 1993, 1997 et 1998. L'article 100, paragraphe 1, de cette loi dispose d'une manière générale que les prix des produits pharmaceutiques sont fixés sur la base de critères objectifs et vérifiables. L'article 100, paragraphe 2, de cette loi dispose que le ministère de la santé et de la consommation fixe un prix industriel maximal pour chaque produit pharmaceutique financé par le système national de sécurité sociale. Comme cela a été indiqué plus haut (considérant 19), le prix industriel est le prix qu'une entreprise pharmaceutique applique aux grossistes. Après la notification à la Commission des nouvelles conditions de vente de GW, la loi 55/1999 a apporté de nouvelles modifications à l'article 100, paragraphes 1 et 2, en ce qu'ils indiquent à présent expressément que le prix industriel maximal ne s'applique qu'aux produits délivrés en Espagne et financés par la sécurité sociale ou par d'autres fonds publics relatifs à la santé. Le ministère fixe également les marges de commercialisation (conceptos correspondientes a la commercialización), article 100, paragraphe 3, de la loi 25/1990). Il s'agit des marges des grossistes et des pharmaciens. Par conséquent, le ministère fixe de facto le prix de détail maximal (c'est-à-dire les prix industriels maximums plus les marges des grossistes et des pharmaciens).