(4) Le 10 septembre 1998, la Commission a adressé une lettre de mise en garde à GW PLC l'informant que les nouvelles conditions de vente semblaient enfreindre l'article 81 du traité. Le 29 septembre 1998, GW PLC a présenté une note intitulée "Réponse de GW PLC aux arguments juridiques invoqués dans la lettre de la Commission du 10 septembre 1998" (ci-après dénommée "la note de GW"). Elle a ensuite remis à la Commission deux études économiques analysant l'incidence des importations parallèles intitulées "GW's Spanish Pricing System: The Need for a New Approach to Parallel Imports" (ci-après dénommée "l'étude London Economics") et "The Adverse Effects of Parallel Imports on Consumer Welfare" (ci-après dénommée "l'étude Rey I").
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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