(40) En vertu de l'article 2, paragraphe 3, du décret royal 271/1990, les entreprises pharmaceutiques peuvent demander des hausses de prix lorsque les circonstances en matière de santé publique, techniques, commerciales ou budgétaires l'exigent. Comme l'a reconnu GW PLC, GW SA a obtenu plusieurs hausses de prix.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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