(44) Le contrôle des prix est régi par le Pharmaceutical Price Regulation Scheme (le régime de contrôle des prix des produits pharmaceutiques, ci-après dénommé "le PPRS") qui est déterminé conjointement par les fabricants et par le National Health Service (la sécurité sociale britannique, ci-après dénommée "le NHS"). Ce régime couvre tous les médicaments sous licence vendus au NHS sous une marque de fabricant. Le PPRS qui était en vigueur à la date de la notification de GW SA a été applicable d'octobre 1993 à septembre 1998. Le PPRS actuel porte sur la période allant d'octobre 1999 à octobre 2004.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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