Article considérant 45

(45) Les entreprises pharmaceutiques fixent librement le prix de leurs produits, mais leurs bénéfices sont plafonnés par le PPRS si leurs ventes nationales totales de médicaments remboursés par le NHS dépassent les 25 millions de GBP (la limite fixée par le régime de 1993 était de 20 millions de GBP). Le PPRS plafonne les bénéfices en fixant le retour sur investissement "à atteindre". Ces objectifs sont fixés sur la base de la valeur historique moyenne des investissements(28). Il existe deux niveaux de retours sur investissement. Le NHS utilise un retour sur investissement général de 21 % pour déterminer le montant des bénéfices excédentaires qu'une entreprise doit rembourser. Un retour sur investissement plus faible, de 17 %, sera utilisé pour décider d'une hausse de prix. Les entreprises sont autorisées à déduire de leurs bénéfices "bruts" un certain pourcentage de leur chiffre d'affaires à titre de compensation pour les investissements réalisés en matière de recherche et de développement. Pour GW, cette déduction s'élève à [...] %.