(46) Lorsque les bénéfices d'un fabricant dépassant le retour sur investissement fixé, une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être prises: a) baisse de prix; b) limitation ou suspension des hausses de prix demandées par le fabricant; c) remboursement des bénéfices excédentaires.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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