(47) En octobre 1999, le PPRS a instauré une baisse de prix générale de 4,5 % pour l'ensemble des médicaments remboursables et l'ensemble des producteurs pharmaceutiques. Deux possibilités s'offrent aux entreprises pharmaceutiques pour appliquer cette baisse de prix: elles peuvent soit réduire l'ensemble de leurs prix de 4,5 % soit moduler leurs prix en réduisant davantage le prix de certains médicaments. Les prix restent à ce niveau pendant quinze mois, soit jusqu'au 1er janvier 2001(29), à moins qu'une modulation ultérieure soit convenue. Cette modulation des prix ne doit pas cependant avoir d'incidence sur les coûts. Cela signifie que toute modification du prix d'un produit doit être mise en oeuvre de manière à ce que la baisse de 4,5 % soit toujours respectée.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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