(48) Dans le cadre du système de remboursement britannique, les patients payent un prix forfaitaire uniforme de 6 GBP par médicament sur ordonnance acheté, à l'exception, des contraceptifs délivrés sur ordonnance, qui sont gratuits. Certaines catégories de patients (par exemple, les plus de 60 ans ou les moins de 18 ans, les personnes défavorisées et les malades chroniques) en sont exemptées(30).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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