Article considérant 49

(49) Pour chaque vente, les pharmaciens britanniques reçoivent un remboursement fixe du NHS. Le montant de ce remboursement est fixé sur la base du prix catalogue du fabricant, ce qui signifie que le pharmacien reçoit le même remboursement quels que soient les coûts d'achats réels qu'il a supportés. Les importations parallèles de produits moins chers lui donnent donc droit au même remboursement que les achats de produits nationaux au prix catalogue du fabricant. Le NHS applique un mécanisme de "récupération" vis-à-vis des pharmaciens de manière à tenir compte du commerce parallèle. Il déduit automatique 4-5 % (la "récupération") du prix catalogue du fabricant. Cette déduction est supposée correspondre aux économies réalisées chaque année par tous les pharmaciens britanniques en passant des commandes auprès des opérateurs pratiquant le commerce parallèle(31). Chaque pharmacien est soumis à cette "récupération" de 4-5 % qu'il vende effectivement des produits issus du commerce parallèle ou non, ou, le cas échéant, que ses économies correspondent à ces 4-5 % ou non. Ce mécanisme de "récupération" vise à garantir que ces économies bénéficient au moins partiellement au NHS (et partant aux contribuables). Bien qu'il puisse viser principalement à éviter un enrichissement injuste des intermédiaires et des pharmaciens, ce mécanisme les encourage également à faire davantage de commerce parallèle. Si les médicaments qu'ils achètent par le biais du commerce parallèle représentent plus de 4-5 % - le point de référence du mécanisme de "récupération" - ils sont alors avantagés par rapport à leurs concurrents pour lesquels ces achats représentent moins de 4-5 % ou qui s'approvisionnent exclusivement sur le marché national. L'étude de London Economics présentée par GW indique expressément que ce système de "récupération" pénalise les opérateurs qui n'atteignent pas un certain niveau de commerce parallèle(32). En avril 1999, le NHS a créé le National Institute for Clinical Excellence (NICE). Ce dernier fait des recommandations au NHS, aux patients et aux praticiens en ce qui concerne l'utilisation des médicaments, l'équipement médical et les procédures cliniques. Dans ce cadre, il examine également le rapport coût/efficacité des traitements médicaux et des médicaments. c) Autres États membres(33)