(5) Le 13 juillet 1999, la Commission a adopté une communication des griefs à laquelle GW PLC a répondu par lettre du 15 novembre 1999 (ci-après dénommée "la réponse à la communication des griefs"). Cette réponse contenait une autre étude sur la fixation des prix produits pharmaceutiques (ci-après dénommée "l'étude Frontier Economics I").
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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