(54) GW elle-même constate que "l'appréciation de la livre a provoqué une hausse des prix britanniques par rapport à ceux des autres États membres"(41). Entre octobre 1996 et avril 1998, le taux de change GBP/ESP est passé de 200,37 à 262,09 (voir l'annexe 3 de la présente décision), soit une appréciation de la livre de près de 30 %. le taux d'octobre 1996 sert de point de référence parce que c'est depuis ce mois que le taux de change augmente. Il a atteint son plus haut niveau en avril 1998 (soit un mois après la notification de GW SA) et a quelque peu reculé ensuite. Si l'on compare le taux de change de janvier 1996 (188,65) avec celui de décembre 1998 (240,09), la livre s'est appréciée de près de 27 %. Cette période est pertinente en l'espèce parce que les données fournies par GW concernant le commerce parallèle de ses produits portent justement sur ces années (considérants 64 à 71). G. COMMERCE PARALLÈLE DES PRODUITS DE GW DANS LA COMMUNAUTÈ: INCIDENCE SUR SES CONDITIONS DE VENTE
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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