(55) Comme cela a été indiqué précédemment (considérant 13), les nouvelles conditions de vente de GW SA portent sur 82 produits, mais GW PLC a souligné que huit produits seulement étaient des candidats désignés pour le commerce parallèle (15 si l'on tient compte des différents dosages, des différents modes d'administration des différentes tailles des boîtes). GW PLC a communiqué le prix de ces huit produits pour tous les États membres (à l'exception du Luxembourg) et fait valoir que les prix espagnols étaient artificiellement bas(42). Elle a également présenté des données relatives au volume du commerce parallèle dont font l'objet ces produits, qui portaient essentiellement sur les exportations espagnoles et sur les importations britanniques(43).
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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