(7) Le 22 décembre 1999, la Commission a envoyé une demande formelle de renseignements à GW PLC au sujet d'un certain nombre de points abordés lors de l'audition. GW PLC y a répondu le 14 février 2000. Une semaine plus tard, elle a également présenté ses observations sur deux études concernant "Les effets des importations parallèles sur la protection sociale" réalisées par MM. Corchón et Marín (ci-après dénommée "l'étude Corchón et Marin") et soumises par l'Aseprofar. Ces observations sont réunies dans deux autres études réalisées respectivement par Frontier Economics (ci-après dénommée "l'étude Frontier Economics II") et par M. Rey (ci-après dénommée "l'étude Rey II").
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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