(71) Dans sa seconde réponse des 18 et 25 février 1999, GW PLC a déclaré "qu'il n'existait aucune base sur laquelle GW pouvait s'appuyer pour affiner ses estimations en valeur et en volume", mais que son expérience l'amenait à conclure que "la grande majorité (au moins 90 %) des exportations parallèles espagnoles étaient destinées au Royaume-Uni, le reste se répartissant entre l'Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark et la Suède". Quant aux importations parallèles britanniques, GW estime que 20 % à 100 % d'entre elles proviennent d'Espagne. Elle reconnaît également que "ces données en valeur ne sont pas 'réelles', mais sont dérivées d'une série d'hypothèses" et que par conséquent "ces estimations ne reposent sur aucune base empirique réelle". Elle "met [donc] en garde contre le fait que les données fournies pourraient ne pas être fiables"(51). 3. L'INCIDENCE DES NOUVELLES CONDITIONS DE VENTE DE GW SA SUR LE COMMERCE PARALLÈLE DE SES PRODUITS
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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