Article considérant 72

(72) Le tableau 4-1 constitue une base fiable pour apprécier l'incidence que l'instauration des prix "article 4, A)" et "article 4, B)" de GW SA a eu sur la capacité des grossistes espagnoles d'exporter les produits de GW. Au 27 avril 1998, le prix en vigueur dans les autres États membres était inférieur au prix "article 4, A)" dans 38 cas. Cela signifie que les grossistes espagnols n'auraient pas eu intérêt à exporter ces produits dans ces cas-là, même s'ils avaient pu les acheter au prix "article 4, A)". Le prix "article 4, B)" n'a donc eu aucune incidence sur le commerce parallèle dans ces cas. Dans 66 autres cas, le prix en vigueur dans les autres États membres, bien que supérieur au prix "article 4, A)", était inférieur au prix "article 4, B)". Ce dernier a donc privé les grossistes d'une possibilité d'exporter ces produits, ce qui a exclu tout commerce parallèle. Dans les 57 cas restants, le prix en vigueur dans les autres États membres était supérieur non seulement au prix "article 4, A)", mais aussi au prix "article 4, B)". Bien que ce dernier n'ait pas exclu toute possibilité de commerce parallèle, il a néanmoins rendu les exportations moins rentables. Dans ce cas de figure, le commerce parallèle a donc été entravé.