(76) Dans sa notification complémentaire du 28 juillet 1998, GW PLC expose en détail les raisons pour lesquelles elle a demandé une attestation négative ou bien une exemption(53). Elle précise ces raisons dans sa réponse à la communication des griefs(54). Sauf indication contraire, le résumé des arguments de GW PLC exposé ci-dessous est extrait de ces deux documents. Certains arguments avancés en référence à l'article 81, paragraphe 1, se recoupent parfois avec d'autres arguments relatifs à l'article 81, paragraphe 3. 1. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE a) L'article 4 des conditions de vente ne constitue pas une interdiction d'exporter ou un système de double prix, et il n'a donc pas pour objet de restreindre la concurrence
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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