(77) GW reconnaît que l'article 4 de ses nouvelles conditions de vente pour l'Espagne est susceptible de restreindre le commerce parallèle vers d'autres États membres. Toutefois, elle estime que cette clause ne constitue pas une interdiction d'exporter, dans la mesure où elle permet souvent des exportations parallèles sur une base commerciale. Elle n'est pas non plus assimilable à un système de double prix, dans la mesure où GW SA n'est pas libre de fixer les prix de gros intérieurs. D'après GW, on ne peut parler de système de double prix que lorsque le fournisseur peut fixer les deux prix différents auxquels le produit est vendu.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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