(78) Des accords qui restreignent uniquement les importations parallèles, mais qui ne constituent pas une interdiction d'exporter ou un système de double prix, n'ont pas pour objet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, et ne peuvent pas être considérés comme illégaux en soi. Il faut procéder à une appréciation de leurs effets restrictifs. b) L'article 4 n'a pas d'effets restrictifs sur la concurrence
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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