Article considérant 79

(79) D'après GW, c'est à la Commission qu'il appartient d'apprécier les effets restrictifs des accords notifiés, dans leur contexte économique et juridique, lorsqu'ils n'ont pas pour objet de restreindre la concurrence. Or, GW estime que l'article 4 ne produit aucun effet de ce type. Il ne fait que corriger et compenser une distorsion de concurrence résultant d'une intervention de l'État, en l'espèce le prix de gros maximum imposé par l'Espagne du fait qu'il n'y a pas d'harmonisation des règles nationales sur la fixation des prix des médicaments délivrés sur ordonnance. Ses effets ressemblent à ceux produits par certaines clauses des accords examinés dans les décisions de la Commission relatives à Metro(55), Distillers-Avitailleurs(56) et Villeroy & Boch(57). Enfin, GW fait valoir que l'article 4 améliore le bien-être des consommateurs dans la mesure où il limite une forme de commerce (commerce parallèle) susceptible de nuire aux consommateurs espagnols, et ce sans nuire en aucune façon aux consommateurs britanniques. c) L'article 4 ne fait que compenser une distorsion de concurrence causée par l'Espagne