Article considérant 80

(80) Dans le secteur pharmaceutique, les autorités nationales jouent toutes un double rôle. Elles réglementent, directement ou indirectement, les prix de vente des médicaments et ce sont elles qui achètent en réalité les médicaments, dans la mesure où elles les remboursent aux patients. Lorsqu'une autorité nationale décide (en tant qu'autorité de régulation des prix) d'imposer des prix de vente plus faibles pour les médicaments afin de réaliser des économies budgétaires (en tant qu'acheteur/entité de remboursement), elle peut saper la politique de prix d'une autre autorité nationale qui approuve des prix plus élevés, ou même autorise la liberté des prix, parce qu'elle accorde une plus grande priorité à la nécessité de développer de nouveaux médicaments, c'est-à-dire à la recherche et au développement, et reconnaît que pour y parvenir, les entreprises pharmaceutiques ont besoin d'obtenir des recettes plus élevées de leurs ventes. La véritable distorsion de concurrence est causée par le commerce parallèle entre le pays (d'origine) à bas prix et les pays (de destination) à prix élevés. La théorie économique veut que ce type de flux commercial ait plutôt tendance à faire baisser les prix au niveau de ceux du pays d'origine, ce qui met en péril les investissements dans la recherche et le développement dans le pays de destination et nuit à toute politique favorable à de tels investissements qui serait pratiquée dans ce pays. Dans la présente affaire, l'Espagne crée une distorsion de concurrence dans la mesure où son système de prix de gros maximaux, qui vise à réduire le budget de santé national, a des répercussions défavorables sur la politique d'autres États membres, notamment le Royaume-Uni, qui estiment que des investissements d'un niveau approprié dans la recherche et le développement constituent une priorité. d) Analogie avec les affaires Distillers-Avitailleurs, Metro I et Villeroy & Boch