(81) L'article 4 des nouvelles conditions de vente cause un effet restrictif similaire à celui des accords qui ont bénéficié d'une attestation négative dans l'affaire Distillers-Avitailleurs. Dans cette affaire, la société Distillers avait interdit aux avitailleurs (des gestionnaires d'entreprises fournissant des produits consommés en franchise) d'approvisionner des clients qui n'utiliseraient pas les produits pour leur propre consommation (en franchise), mais qui les revendraient sur le marché libre. GW estime qu'il y a une analogie entre, d'une part, le segment des produits en franchise et le marché espagnol, caractérisé par des prix spéciaux maximaux, et, d'autre part, le segment du marché libre et les marchés à l'exportation sur lesquels les prix sont plus élevés.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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