(82) L'article 4 a également pour but de remédier à une distorsion de concurrence similaire à celle créée par un système de double distribution, c'est-à-dire le cas dans lequel un grossiste, qui obtient un produit à un prix inférieur à celui consenti aux détaillants, vend directement aux utilisateurs finals, en concurrence avec ces détaillants. À deux reprises, la Commission a accordé une attestation négative à des sociétés qui avaient empêché leurs grossistes d'agir ainsi (Metro I, Villeroy & Boch). e) L'article 4 est favorable au bien-être des consommateurs
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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