Article considérant 84

(84) La politique de prix de GW SA ne nuit pas aux consommateurs britanniques. Dans le cadre du système de sécurité sociale britannique, les patients ne paient pas les produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance, à l'exception d'une somme forfaitaire minime. Leur coût est supporté par l'État. Le seul consommateur réel est donc le gouvernement britannique (qui rembourse les patients). Le commerce parallèle ne profite que de façon limitée au gouvernement, en l'occurrence par l'intermédiaire du "mécanisme de récupération" (considérant 49). Toutefois, GW souligne que le gouvernement n'a pas mis ce mécanisme en place dans l'intention de profiter du commerce parallèle, mais plutôt pour empêcher les intermédiaires et les pharmaciens britanniques de s'enrichir injustement en achetant des produits meilleur marché importés parallèlement tout en bénéficiant de taux de remboursement calculés en fonction des prix intérieurs. 2. ARTICLE 81, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ