(85) Avant d'évoquer en détail les quatre conditions cumulatives d'une exemption définies à l'article 81, paragraphe 3, du traité GW présente plusieurs arguments généraux dans sa notification du 28 juillet 1998, qu'elle développe dans sa réponse à la communication des griefs. Il y a, en substance, trois arguments, qui contiennent tous des éléments déjà présentés dans le cadre de l'article 81, paragraphe 1.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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