(86) GW fait tout d'abord valoir que l'article 81, paragraphe 3, doit être interprété à la lumière de différentes dispositions de l'article 3 du traité. Ensuite, elle se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Merck contre Primecrown(59) et Centrafarm contre Winthrop(60) qui, selon elle, montrent que des mesures prises par des entreprises privées pour empêcher le commerce parallèle peuvent bénéficier d'une exemption. Enfin, elle plaide pour la mise en balance des répercussions négatives des restrictions avec les avantages mis en avant par les parties (bilan économique) qui, dans la présente affaire, serait favorable aux avantages que présentent les nouvelles conditions de vente.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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