(88) Subsidiarité (article 5, ancien article 3 B). En l'absence de toute harmonisation des réglementations nationales sur la fixation des prix des produits pharmaceutiques, la Commission ne peut pas tirer parti des importations parallèles pour promouvoir les objectifs de l'intégration des marchés. Les différences de prix reflètent des différences dans les décisions politiques des États membres. Le commerce parallèle a pour effet d'imposer les politiques fiscales, budgétaires et industrielles d'un État membre à un autre.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/05/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.