(89) Cohésion économique et sociale [article 3, paragraphe 1, point k), ancien article 3, paragraphe 1, point j)]. D'après GW, la politique de prix qu'elle pratique en Espagne garantit que le marché espagnol sera approvisionné de façon adéquate en nouveaux médicaments. Elle fait valoir que les prix artificiellement bas imposés par le gouvernement espagnol ont entraîné des retards importants entre la demande d'une autorisation de mise sur le marché en Espagne et la commercialisation effective des produits GW sur ce marché. Dans de nombreux cas, les produits en sont arrivés sur le marché espagnol que six ou sept ans après avoir été commercialisés au Royaume-Uni.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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