Article considérant 91

(91) GW fait valoir que la Cour de justice à reconnu la légitimité de mesures prises par des entreprises privées pour réduire le commerce parallèle et la nécessité, pour la Commission, de soutenir de telles mesures en les exemptant au titre de l'article 81, paragraphe 3. Dans l'arrêt Merck contre Primecrown, la Cour a reconnu que "l'imposition de contrôles des prix constitue effectivement un facteur qui est susceptible, dans certaines conditions, de fausser la concurrence entre les États membres". Elle observe ensuite que "il ressort d'une jurisprudence constante qu'il doit être remédié aux distorsions causées par une réglementation différente sur les prix dans un État membre par des mesures prises par les autorités communautaires et non par l'introduction par un autre État membre de mesures incompatibles avec les règles relatives à la libre circulation des marchandises". D'après GW, les "mesures prises par les autorités communautaires" doivent, notamment, comprendre les exemptions par catégorie prévues à l'article 81, paragraphe 3. À cet égard, GW s'appuie sur l'arrêt Centrafarm contre Winthrop, dans lequel la Cour précise que les mesures en question comprennent également "l'exercice de leurs pouvoirs en matière de concurrence". L'argument du "bilan économique"