(92) Dans sa notification du 28 juillet 1998, GW déclare que le gouvernement britannique a estimé les économies annuelles réalisées par le NHS du fait des importations parallèles, par l'intermédiaire du mécanisme de récupération, à environ [...] millions de GBP. Ce profit est faible comparé aux pertes nettes directes de [...] millions de GBP dues aux importations en provenance d'Espagne (considérant 67) et à la perte de [...] millions de GBP que GW a subie sur le montant qu'elle était autorisée à déduire au titre de la R & D dans le cadre du système PPRS, du fait de l'ensemble des importations provenant d'autres pays (note 57 de bas de page). Elle en conclut que les seuls vrais bénéficiaires des importations parallèles sont les importateurs parallèles eux-mêmes.
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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