(93) Dans sa réponse à la communication des griefs, GW développe cet argument. Elle souligne les effets négatifs des importations parallèles: elles exacerbent la distorsion de concurrence créée par l'intervention de l'État membre, aboutissent à la fixation de prix qui s'écartent des prix les plus à même de favoriser le bien-être des consommateurs et entraînent des retards dans l'introduction des produits sur le marché des pays à bas prix. Les avantages classiques pour les consommateurs dans les pays où les prix sont élevés, à savoir des prix d'achat bas, n'existent pas. Dans ces pays, en effet, les principaux consommateurs sont les gouvernements, puisque ce sont eux qui financent les achats. Or, ils ne considèrent pas nécessairement les prix plus bas dus aux importations parallèles comme un avantage, notamment s'ils ont pour conséquence une baisse des investissements dans la R & D. En définitive, le commerce parallèle des produits pharmaceutiques se réduit à une opération d'arbitrage menée par des spéculateurs commerciaux. b) Arguments spécifiques relatifs à chacune des quatre conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3 Première condition (promouvoir le progrès technique)
Décision (CELEX 32001D0791) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0791)
RattachementDécision (CELEX 32001D0791)
Versionacte d'origine du 08/05/2001 (CELEX 32001D0791)
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