Article considérant 98

(98) GW rappelle ensuite les chiffres relatifs aux pertes directes pour la R & D subies par GW PLC du fait des exportations parallèles des huit principaux produits à partir de l'Espagne (en leur opposant les recettes supplémentaires provenant des ventes en Espagne). Ces pertes se sont élevées à [...] millions de GBP entre 1996 et 1998 et à [...] millions de GBP au cours de cette seule dernière année (considérant 68). Étant donné que GW réinvestit environ [...] de ses bénéfices avant impôts dans la R & D, cela signifie une réduction du budget R & D de [...] millions de GBP entre 1996 et 1998 et de [...] millions de GBP en 1998, ce qui représente une réduction de la contribution des ventes de GW PLC au budget mondial de GW dans le domaine de la R & D de plus de [...] %. Cette réduction, qui correspond à [...] millions de GBP, aurait été "plus que suffisante pour couvrir les coûts de développement de n'importe lequel des nombreux nouveaux produits dont GW a été forcée d'annuler ou de reporter le développement ou la mise sur le marché en raison de la nécessité d'affecter des priorités à ses maigres ressources". GW reconnaît qu'il est sans doute difficile d'identifier les projets qui auraient pu être réalisés ou poursuivis si cette somme substantielle avait été disponible. Au cours de l'audition, elle a néanmoins mentionné neuf projets qui n'ont pas pu être financés faute de ressources suffisantes. GW répète en outre que les importations parallèles au Royaume-Uni (de toutes sources confondues, aussi bien que d'Espagne en particulier) ont causé des pertes indirectes pour la R & D, dans la mesure où elles ont entraîné une baisse du montant que le NHS déduit des ventes qu'elle a réalisées au Royaume-Uni, lorsqu'il détermine le montant à partir duquel ses bénéfices seront plafonnés. En 1998, cette perte de recettes s'est élevée à [...] millions de GBP (commerce parallèle pour l'ensemble des produits GW, toutes sources confondues, le considérant 65) et à [...] millions de GBP (importations parallèles de ses huit principaux produits en provenance d'Espagne, considérant 68). Cela a entraîné une réduction du montant déductible de [...] % de [...] millions de GBP (toutes sources confondues) et [...] millions de GBP (Espagne) respectivement (note 57 de bas de page, ce qui a effectivement réduit le "budget R & D admissible" de GW.