Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le plan de restructuration doit être mis en oeuvre intégralement. Toutes les mesures imaginables pour assurer l'exécution du plan sont prises.
2. L'Allemagne présente à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan de restructurations.
3. Si les conditions et obligations énoncées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas remplies, l'autorisation peut être retirée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.