(1) Par lettre du 16 novembre 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 93, paragraphe 3 (devenu article 88, paragraphe 3), du traité CE, des aides à la restructuration en faveur de la société SKET Walzwerkstechnik GmbH. Par lettre du 27 novembre 1996, la Commission a adressé une demande de renseignements complémentaires à l'Allemagne, laquelle y a répondu par lettres des 13 janvier 1997, 30 janvier 1997 et 7 mars 1997. Des représentants de la Commission et des autorités allemandes se sont rencontrés le 1er juillet 1997 pour examiner l'affaire. Étant donné qu'une partie des aides avait déjà été versée, l'affaire a été enregistrée sous le numéro NN 123/97.
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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