Article considérant 13

(13) Finalement, ce sont les négociations avec MPC qui ont abouti et, au mois d'avril 1998, SKET WT a été privatisée par cession à MPC, car cette entreprise a présenté le meilleur savoir-faire et le projet le plus convaincant en matière de garanties d'investissement et d'emploi. Plus précisément, MPC a garanti l'emploi de 100 salariés de SKET WT jusqu'au 31 décembre 2002 et a promis d'investir 12,2 millions de DEM sur ses ressources propres, également jusqu'au 31 décembre 2002. Les pénalités sont de 5000 DEM par personne pour la garantie d'emploi et de 100 % de la somme non investie pour la promesse d'investissement. En outre, le contrat de privatisation prévoit que le repreneur ne peut pas se retirer du site avant le 31 décembre 2001. Le non-respect de cette promesse est passible d'une pénalité de 3000 DEM par personne. Le repreneur s'est également engagé à réinvestir les bénéfices dans SKET WT jusqu'en 2003. Par ailleurs, MPC a été la seule entreprise à promettre d'exécuter les "commandes anciennes" reprises à SKET SMM, moyennant la somme de 48,4 millions de DEM. Les autres intéressés avaient exigé de la BvS une somme plus élevée.