(15) La BvS s'est engagée à renoncer à un prêt d'un montant 26,5 millions de DEM et à apporter une subvention de 25 millions de DEM. En outre, elle a accordé au liquidateur de la faillite une somme de 8,1 millions de DEM pour lui permettre de maintenir la division "Laminoirs" au sein de SKET SMM avant sa séparation et son transfert à SKET WT. Elle a également mis à disposition des prêts pour un montant total de 35 millions de DEM. À cela s'ajoute un crédit-relais de 25 millions de DEM destiné au préfinancement des concours financiers du Land sur la base de la directive-cadre du Land de Saxe-Anhalt(8). SKET WT obtient en outre 48,4 millions de DEM pour l'exécution des "anciennes commandes" reprises à SKET SMM. À cet égard, la BvS avait garanti vis-à-vis des tiers l'exécution des contrats SKET SMM. 2.3. Le plan de restructuration
Décision 2001/798/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/798/CE
RattachementDécision 2001/798/CE
Versionacte d'origine du 13/12/2000 (CELEX 32001D0798)
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